S(1961)4363 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire à introduire contre la République Fédérale d'Allemagne du chef de violation des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 33 du Traité. (Approbation par la procédure écrite C/399/61)
S(1961)4363 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire à introduire contre la République Fédérale d'Allemagne du chef de violation des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 33 du Traité. (Approbation par la procédure écrite C/399/61)
Document date: [1961]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1961)4363
Original Reference Code
S(1961)4363
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1961/0034
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/07/1961
NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire à introduire contre la République Fédérale d'Allemagne du chef de violation des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 33 du Traité. (Approbation par la procédure écrite C/399/61) (FRA)
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French
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