S(1960)4397 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infractions au Traité - Rapport sur l'état des procédures - Marché intérieurs (domaine de l'élimination des droits de douane et des taxes d'effet équivalent entre les Etats membres)
S(1960)4397 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infractions au Traité - Rapport sur l'état des procédures - Marché intérieurs (domaine de l'élimination des droits de douane et des taxes d'effet équivalent entre les Etats membres)
Document date: [1960]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1960)4397
Original Reference Code
S(1960)4397
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1960/9003
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/09/1960
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infractions au Traité - Rapport sur l'état des procédures - Marché intérieurs (domaine de l'élimination des droits de douane et des taxes d'effet équivalent entre les Etats membres) (FRA)
VERMERK FUER DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft : Verstöße gegen den Vertrag - Bericht über den Stand der Verfahren - Innerer Markt (Bereich der Beseitigung der Einfuhrzölle und Abgeben gleicher Wirkung zwischen den Mitgliedestaaten) (DEU)
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French, German
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