S(1961)4000 - NOTE A L'ATTENTION DE : M. VERLOREN van THEMAAT Directeur Général de la Concurrence M. DUBOIS Directeur Général a.i. du Marché Intérieur Objet : Infractions au Traité - France - Non délivrance de licence en 1960 pour les "fleurs à bulbe, notamment les tulipes, jacinthes et narcisses" - Non application des dispositions de l'article 33 CEE
S(1961)4000 - NOTE A L'ATTENTION DE : M. VERLOREN van THEMAAT Directeur Général de la Concurrence M. DUBOIS Directeur Général a.i. du Marché Intérieur Objet : Infractions au Traité - France - Non délivrance de licence en 1960 pour les "fleurs à bulbe, notamment les tulipes, jacinthes et narcisses" - Non application des dispositions de l'article 33 CEE
Document date: [1961]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1961)4000
Original Reference Code
S(1961)4000
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1961/0032
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/07/1961
NOTE A L'ATTENTION DE : M. VERLOREN van THEMAAT Directeur Général de la Concurrence M. DUBOIS Directeur Général a.i. du Marché Intérieur Objet : Infractions au Traité - France - Non délivrance de licence en 1960 pour les "fleurs à bulbe, notamment les tulipes, jacinthes et narcisses" - Non application des dispositions de l'article 33 CEE (FRA)
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French
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