S(1960)6337 - NOTE A ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet : Question écrite n° 94 - Législation commune sur la protection assurée aux droits d'auteur et aux dessins et modèles - en particulier dans l'industrie des dentelles
S(1960)6337 - NOTE A ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet : Question écrite n° 94 - Législation commune sur la protection assurée aux droits d'auteur et aux dessins et modèles - en particulier dans l'industrie des dentelles
Document date: [1960]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1960)6337
Original Reference Code
S(1960)6337
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1960/0057
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/12/1960
NOTE A ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet : Question écrite n° 94 - Législation commune sur la protection assurée aux droits d'auteur et aux dessins et modèles - en particulier dans l'industrie des dentelles (FRA)
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Languages
French
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