S(1961)3912 - NOTE A L'ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet : Article 96 du Traité - Remboursement de l'impôt de fabrication sur les filés de cardes fileuses et filés de fibranne exportés d'Italie Approbation par la procédure écrite C/347/61
S(1961)3912 - NOTE A L'ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet : Article 96 du Traité - Remboursement de l'impôt de fabrication sur les filés de cardes fileuses et filés de fibranne exportés d'Italie Approbation par la procédure écrite C/347/61
Document date: [1961]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1961/0031
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/07/1961
NOTE A L'ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet : Article 96 du Traité - Remboursement de l'impôt de fabrication sur les filés de cardes fileuses et filés de fibranne exportés d'Italie Approbation par la procédure écrite C/347/61 (FRA)
Volume 1961/9003
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/07/1961
NOTE A L'ATTENTION DE M. CARON Objet : Infraction au Traité. - France - Non consolidation d'une liste de produits libérés, conformément aux obligations de l'article 31 du Traité. - Projet de lettre à adresser au Gouvernement français pour le mettre en mesure de présenter ses observations. Approbation par la procédure écrite C/297/61. (FRA)
Conditions of Access and Use
French
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