S(1961)3707 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Discussion au Comité des Représentants Permanents, le 29 juin, de la proposition de la Commission visant une décision du Conseil sur une procédure de consultation avant conclusion d'accords économiques et commerciaux entre Etats membres et pays tiers
S(1961)3707 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Discussion au Comité des Représentants Permanents, le 29 juin, de la proposition de la Commission visant une décision du Conseil sur une procédure de consultation avant conclusion d'accords économiques et commerciaux entre Etats membres et pays tiers
Document date: [1961]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1961)3707
Original Reference Code
S(1961)3707
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1961/0029
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/06/1961
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Discussion au Comité des Représentants Permanents, le 29 juin, de la proposition de la Commission visant une décision du Conseil sur une procédure de consultation avant conclusion d'accords économiques et commerciaux entre Etats membres et pays tiers. (FRA)
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