S(1961)3361 - NOTE A L'ATTENTION DE M. SCHAUS Objet : Approbation par la Commission d'un projet de loi du Gouvernement néerlandais concernant l'exécution du Réglement n° 11. Approbation par la procédure écrite C/287/61
S(1961)3361 - NOTE A L'ATTENTION DE M. SCHAUS Objet : Approbation par la Commission d'un projet de loi du Gouvernement néerlandais concernant l'exécution du Réglement n° 11. Approbation par la procédure écrite C/287/61
Document date: [1961]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1961)3361
Original Reference Code
S(1961)3361
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1961/0027
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/06/1961
NOTE A L'ATTENTION DE M. SCHAUS Objet : Approbation par la Commission d'un projet de loi du Gouvernement néerlandais concernant l'exécution du Réglement n° 11. Approbation par la procédure écrite C/287/61 (FRA)
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French
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