S(1961)3127 - NOTE A L'ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet : Expertise scientifique en matière du droit de la répression de la concurrence déloyale. Approbation par la procédure écrite C/272/61
S(1961)3127 - NOTE A L'ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet : Expertise scientifique en matière du droit de la répression de la concurrence déloyale. Approbation par la procédure écrite C/272/61
Document date: [1961]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1961)3127
Original Reference Code
S(1961)3127
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1961/0025
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/06/1961
NOTE A L'ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet : Expertise scientifique en matière du droit de la répression de la concurrence déloyale. Approbation par la procédure écrite C/272/61 (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
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Location of Originals
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