S(1960)5481 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée Objet: Statut des fonctionnaires - dispositions transitoires en matière de pansions - article 94bis
S(1960)5481 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée Objet: Statut des fonctionnaires - dispositions transitoires en matière de pansions - article 94bis
Document date: [1960]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1960)5481
Original Reference Code
S(1960)5481
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1960/0048
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/11/1960
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée Objet: Statut des fonctionnaires - dispositions transitoires en matière de pansions - article 94bis. (FRA)
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