S(1960)5231 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite Objet : Délai à fixer dans les avis motivés prévus à l'article 169 CEE - Formule à insérer dans les avis motivés
S(1960)5231 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite Objet : Délai à fixer dans les avis motivés prévus à l'article 169 CEE - Formule à insérer dans les avis motivés
Document date: [1960]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1960)5231
Original Reference Code
S(1960)5231
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1960/0046
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/10/1960
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite Objet : Délai à fixer dans les avis motivés prévus à l'article 169 CEE - Formule à insérer dans les avis motivés (FRA)
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French
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