S(1960)4770 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Politique agricole commune - examen de la question de savoir si l'exclusion d'un recours à l'article 44 C.E.E. lors de l'introduction d'un système des prélèvements est possible
S(1960)4770 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Politique agricole commune - examen de la question de savoir si l'exclusion d'un recours à l'article 44 C.E.E. lors de l'introduction d'un système des prélèvements est possible
Document date: [1960]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1960)4770
Original Reference Code
S(1960)4770
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1960/0043
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/10/1960
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Politique agricole commune - examen de la question de savoir si l'exclusion d'un recours à l'article 44 C.E.E. lors de l'introduction d'un système des prélèvements est possible (FRA)
VERMERK FUER DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Betr. : Gemeinsame Agrarpolitik - Prüfung der Frage, ob eine Inanspruchnahme von Artikel 44 EWG bei der Einführung eines Abschöpfungssystems ausgeschlossen werden kann (DEU)
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly