S(1961)2261 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Importation en exonératin des droits de matériels de guerre ou d'équipement destinés aux forces armées des Etats membres (Procédure écrite accélére C/206/61)
S(1961)2261 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Importation en exonératin des droits de matériels de guerre ou d'équipement destinés aux forces armées des Etats membres (Procédure écrite accélére C/206/61)
Document date: [1961]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1961)2261
Original Reference Code
S(1961)2261
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1961/0019
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/04/1961
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Importation en exonératin des droits de matériels de guerre ou d'équipement destinés aux forces armées des Etats membres (Procédure écrite accélére C/206/61). (FRA)
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French
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