S(1961)2086 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Communication tardive à la Représentation Permanente italienne à Bruxelles de l'action intentée auprès de la Cour de Justice au sujet du droit de douane sur les tubes électroniques pour appareils de radio
S(1961)2086 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Communication tardive à la Représentation Permanente italienne à Bruxelles de l'action intentée auprès de la Cour de Justice au sujet du droit de douane sur les tubes électroniques pour appareils de radio
Document date: [1961]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1961)2086
Original Reference Code
S(1961)2086
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1961/0018
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/04/1961
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Communication tardive à la Représentation Permanente italienne à Bruxelles de l'action intentée auprès de la Cour de Justice au sujet du droit de douane sur les tubes électroniques pour appareils de radio (FRA)
VERMERK FUER DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Betr.: Verspätete Unterrichtung der hiesigen italienischen Ständigen Vertretung über die Erhebung der Klage beim Gerichtshof wegen des Zolles auf Elektronenröhren für Rundfunkgeräte (DEU)
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French, German
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