S(1960)4378 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Passage des Etats membres de la C.E.E. du régime de l'art. XIV des Statuts du Fonds Monétaire International à celui de l' art. VIII
S(1960)4378 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Passage des Etats membres de la C.E.E. du régime de l'art. XIV des Statuts du Fonds Monétaire International à celui de l' art. VIII
Document date: [1960]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1960)4378
Original Reference Code
S(1960)4378
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1960/0039
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/09/1960
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Passage des Etats membres de la C.E.E. du régime de l'art. XIV des Statuts du Fonds Monétaire International à celui de l' art. VIII (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Betr. : Übergang der Mitgliedstaaten der EWG vom Regime des Artikels XIV der Satzung des Internationalen Währungsfonds zum Regime des Artikels VIII. (DEU)
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