S(1961)1585 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire que la Commission a décidé d'introduire contre la République italienne (suspension des importations de certains produits de la viande de porc) Approbation par la procédure écrite accélérée C/153/61
S(1961)1585 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire que la Commission a décidé d'introduire contre la République italienne (suspension des importations de certains produits de la viande de porc) Approbation par la procédure écrite accélérée C/153/61
Document date: [1961]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1961)1585
Original Reference Code
S(1961)1585
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1961/0013
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/03/1961
NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire que la Commission a décidé d'introduire contre la République italienne (suspension des importations de certains produits de la viande de porc) Approbation par la procédure écrite accélérée C/153/61 (FRA)
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French
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