S(1960)3963 - NOTE A L'ATTENTION DE M. ORTOLI Directeur général du Marché Intérieur Objet : Adoption du texte révisé du " Programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des Services " (doc. COM(60) 92 rev.) - Approbation par la procédure écrite
S(1960)3963 - NOTE A L'ATTENTION DE M. ORTOLI Directeur général du Marché Intérieur Objet : Adoption du texte révisé du " Programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des Services " (doc. COM(60) 92 rev.) - Approbation par la procédure écrite
Document date: [1960]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1960)3963
Original Reference Code
S(1960)3963
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1960/0035
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/07/1960
NOTE A L'ATTENTION DE M. ORTOLI Directeur général du Marché Intérieur Objet : Adoption du texte révisé du " Programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des Services " (doc. COM(60) 92 rev.) - Approbation par la procédure écrite. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly