S(1960)3898 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes dans les affaires jointes n° 43, 45 et 48/59 introduites contre la Commission par trois anciens agents licenciés du Service linguistique (Melle vo Lachmüller, M. Peuvrier et M. Ehrhardt)
S(1960)3898 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes dans les affaires jointes n° 43, 45 et 48/59 introduites contre la Commission par trois anciens agents licenciés du Service linguistique (Melle vo Lachmüller, M. Peuvrier et M. Ehrhardt)
Document date: [1960]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1960)3898
Original Reference Code
S(1960)3898
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1960/0035
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/07/1960
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes dans les affaires jointes n° 43, 45 et 48/59 introduites contre la Commission par trois anciens agents licenciés du Service linguistique (Melle vo Lachmüller, M. Peuvrier et M. Ehrhardt). (FRA)
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French
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