S(1961)1506 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/153/61 Objet: Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire que la Commission a décidé d'introduire contre la République italienne (suspension des importations de certains produits de la viande de porc)

Document date: [1961]
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Secrétariat exécutif de la Commission
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1961)1506
Original Reference Code
S(1961)1506
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1961/0013
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/03/1961
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/153/61 Objet: Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire que la Commission a décidé d'introduire contre la République italienne (suspension des importations de certains produits de la viande de porc). (FRA)

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