S(1961)1420 - NOTE A L'ATTENTION DE M. CARON Objet : Régime douanier applicable à l'importation de matériel de guerre et d'équipement destiné aux forces armées - Interprétation de l'article 223 C.E.E. - Note du Service Juridique Approbation par la procédure écrite accélérée C/125/61
S(1961)1420 - NOTE A L'ATTENTION DE M. CARON Objet : Régime douanier applicable à l'importation de matériel de guerre et d'équipement destiné aux forces armées - Interprétation de l'article 223 C.E.E. - Note du Service Juridique Approbation par la procédure écrite accélérée C/125/61
Document date: [1961]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1961)1420
Original Reference Code
S(1961)1420
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1961/0012
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/03/1961
NOTE A L'ATTENTION DE M. CARON Objet : Régime douanier applicable à l'importation de matériel de guerre et d'équipement destiné aux forces armées - Interprétation de l'article 223 C.E.E. - Note du Service Juridique Approbation par la procédure écrite accélérée C/125/61 (FRA)
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French
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