S(1961)1395 - NOTE A L'ATTENTION DE M.REY Objet : Autorisation demandée par certains Etats membres au titre de l'article 26 du Traité en vue de différer l'alignement de certains droits de leur tarif national au tarif douanier commun Approbation par la procédure écrite accélérée C/126/61
S(1961)1395 - NOTE A L'ATTENTION DE M.REY Objet : Autorisation demandée par certains Etats membres au titre de l'article 26 du Traité en vue de différer l'alignement de certains droits de leur tarif national au tarif douanier commun Approbation par la procédure écrite accélérée C/126/61
Document date: [1961]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1961)1395
Original Reference Code
S(1961)1395
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1961/0012
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/03/1961
NOTE A L'ATTENTION DE M.REY Objet : Autorisation demandée par certains Etats membres au titre de l'article 26 du Traité en vue de différer l'alignement de certains droits de leur tarif national au tarif douanier commun Approbation par la procédure écrite accélérée C/126/61 (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly