S(1961)1235 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérés C/125/61 Objet : Régime douanier applicable à l'importation de matériel de guerre et d'équipement destiné aux forces armées - Interprétation de l'article 223 C.E.E. - Note du Service Juridique
S(1961)1235 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérés C/125/61 Objet : Régime douanier applicable à l'importation de matériel de guerre et d'équipement destiné aux forces armées - Interprétation de l'article 223 C.E.E. - Note du Service Juridique
Document date: [1961]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1961)1235
Original Reference Code
S(1961)1235
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1961/0009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/03/1961
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérés C/125/61 Objet : Régime douanier applicable à l'importation de matériel de guerre et d'équipement destiné aux forces armées - Interprétation de l'article 223 C.E.E. - Note du Service Juridique (FRA)
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French
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