S(1961)1085 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/107/61 Objet : Représentation en Justice de l'Assemblée Parlementaire Européenne Projet de réponse à la lettre du président FURLER du 12 janvier 1961
S(1961)1085 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/107/61 Objet : Représentation en Justice de l'Assemblée Parlementaire Européenne Projet de réponse à la lettre du président FURLER du 12 janvier 1961
Document date: [1961]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1961)1085
Original Reference Code
S(1961)1085
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1961/0009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/02/1961
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/107/61 Objet : Représentation en Justice de l'Assemblée Parlementaire Européenne Projet de réponse à la lettre du président FURLER du 12 janvier 1961. (FRA)
VERMERK FUR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Beschleunigtes schriftliches Verfahren: C/107/61 Betrifft : Gerichtliche Vertretung des Europäischen Parlaments Entwurf einer Antwort auf das Schreiben des Herrn Präsidenten FURLER vom 12. Januar 1961 (DEU)
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly