S(1961)855 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Communication des Avis du Comité Economique et Social sur les propositions concernant le "Programme Général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement" et le "Programme Général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services"

Document date: [1961]
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Secrétariat exécutif de la Commission
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1961)855
Original Reference Code
S(1961)855
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1961/0007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/02/1961
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Communication des Avis du Comité Economique et Social sur les propositions concernant le "Programme Général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement" et le "Programme Général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services". (FRA)

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French

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