S(1961)791 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Procédure écrite C/60/61 Objet : Prise en considération par les administrations fiscales nationales des traitements versés par la Communauté pour la fixation du taux d'imposition applicable aux autres revenus des fonctionnaires
S(1961)791 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Procédure écrite C/60/61 Objet : Prise en considération par les administrations fiscales nationales des traitements versés par la Communauté pour la fixation du taux d'imposition applicable aux autres revenus des fonctionnaires
Document date: [1961]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1961)791
Original Reference Code
S(1961)791
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1961/0006
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/02/1961
NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Procédure écrite C/60/61 Objet : Prise en considération par les administrations fiscales nationales des traitements versés par la Communauté pour la fixation du taux d'imposition applicable aux autres revenus des fonctionnaires. (FRA)
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French
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