S(1961)604 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/60/61 Objet : Prise en considération par les administrations fiscales nationales des traitements versés par la Communauté pour la fixation du taux d'imposition applicable aux autres revenus des fonctionnaires
S(1961)604 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/60/61 Objet : Prise en considération par les administrations fiscales nationales des traitements versés par la Communauté pour la fixation du taux d'imposition applicable aux autres revenus des fonctionnaires
Document date: [1961]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1961/0005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/01/1961
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/60/61 Objet : Prise en considération par les administrations fiscales nationales des traitements versés par la Communauté pour la fixation du taux d'imposition applicable aux autres revenus des fonctionnaires. (FRA)
VERMERK FUER DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/60/61 Betrifft : Berücksichtigung der von der Gemeinschaft gezahlten Gehälter durch die nationalen Steuerverwaltungen bei der Festsetzung des auf die sonstigen Einkünfte der Bediensteten anwendbaren Steuersatzes. (DEU)
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French, German
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