S(1960)2623 - NOTE A L'ATTENTION DE: M. RENZETTI, Directeur général des Transports M. VERLOREN van THEMAAT, Directeur général de la Concurrence M. GAUDET, Directeur du Service Juridique commun Objet: Discrimination dans le domaine des prix et conditions de transports du trafic marchandises ne relevant pas des dispositions de l'Article 79, § 1 CEE - Etude relative aux relations entre les règles spéciales en matière d'élimination des discriminations dans le domaine des transports et les dispositions générales en matière de concurrence
S(1960)2623 - NOTE A L'ATTENTION DE: M. RENZETTI, Directeur général des Transports M. VERLOREN van THEMAAT, Directeur général de la Concurrence M. GAUDET, Directeur du Service Juridique commun Objet: Discrimination dans le domaine des prix et conditions de transports du trafic marchandises ne relevant pas des dispositions de l'Article 79, § 1 CEE - Etude relative aux relations entre les règles spéciales en matière d'élimination des discriminations dans le domaine des transports et les dispositions générales en matière de concurrence
Document date: [1960]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1960)2623
Original Reference Code
S(1960)2623
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1960/0025
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/05/1960
NOTE A L'ATTENTION DE: M. RENZETTI, Directeur général des Transports M. VERLOREN van THEMAAT, Directeur général de la Concurrence M. GAUDET, Directeur du Service Juridique commun Objet: Discrimination dans le domaine des prix et conditions de transports du trafic marchandises ne relevant pas des dispositions de l'Article 79, § 1 CEE - Etude relative aux relations entre les règles spéciales en matière d'élimination des discriminations dans le domaine des transports et les dispositions générales en matière de concurrence. (FRA)
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