S(1960)2622 - NOTE A L'ATTENTION DE: M. ORTOLI, Directeur général du Marché intérieur et de M. VERLOREN van THEMAAT, Directeur général de la Concurrence Objet: Décisions relatives à la circulation des marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane et taxes d'effet équivalent qui leur étaient applicables ou qui ont bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits de douane-Application de l'article 10, § 2, alinéa 2 CEE (doc. COM(60)68 et Annexe I rév.)
S(1960)2622 - NOTE A L'ATTENTION DE: M. ORTOLI, Directeur général du Marché intérieur et de M. VERLOREN van THEMAAT, Directeur général de la Concurrence Objet: Décisions relatives à la circulation des marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane et taxes d'effet équivalent qui leur étaient applicables ou qui ont bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits de douane-Application de l'article 10, § 2, alinéa 2 CEE (doc. COM(60)68 et Annexe I rév.)
Document date: [1960]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1960)2622
Original Reference Code
S(1960)2622
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1960/0025
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/05/1960
NOTE A L'ATTENTION DE: M. ORTOLI, Directeur général du Marché intérieur et de M. VERLOREN van THEMAAT, Directeur général de la Concurrence Objet: Décisions relatives à la circulation des marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane et taxes d'effet équivalent qui leur étaient applicables ou qui ont bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits de douane-Application de l'article 10, § 2, alinéa 2 CEE (doc. COM(60)68 et Annexe I rév.). (FRA)
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