S(1961)161 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée - COM/8/61 Objet : Modifications à apporter à la proposition de la Commission au Conseil concernant l'impôt communautaire
S(1961)161 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée - COM/8/61 Objet : Modifications à apporter à la proposition de la Commission au Conseil concernant l'impôt communautaire
Document date: [1961]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1961)161
Original Reference Code
S(1961)161
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1961/0002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/01/1961
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée - COM/8/61 Objet : Modifications à apporter à la proposition de la Commission au Conseil concernant l'impôt communautaire (FRA)
VERMERK FUER DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Beschleunigtes schriftliches Verfahren - KOM/8/61 Betr. : Aenderungen des Vorschlags der Kommission an den Rat über die Gemeinschaftssteuer (DEU)
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French, German
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