S(1959)7696 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Etat de procédures en ce qui concerne les infractions au Traité
S(1959)7696 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Etat de procédures en ce qui concerne les infractions au Traité
Document date: [1959]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1959)7696
Original Reference Code
S(1959)7696
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1959/9002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 01/12/1959
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Etat de procédures en ce qui concerne les infractions au Traité (FRA)
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Association de la Grèce à la Communauté (DEU)
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Languages
French, German
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Location of Originals
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