S(1959)6559 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Nomination d'un agent chargé de représenter la Commission devant la Cour de Justice pour deux affaires contentieuses
S(1959)6559 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Nomination d'un agent chargé de représenter la Commission devant la Cour de Justice pour deux affaires contentieuses
Document date: [1959]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-S(1959)6559
Original Reference Code
S(1959)6559
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1959/0013
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/09/1959
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Nomination d'un agent chargé de représenter la Commission devant la Cour de Justice pour deux affaires contentieuses (FRA)
AUFZEICHNUNG FÜR DIE HERREN KOMMISSIONSMITGLIEDER Betr.: Ernennung eines Bedienstaten, der die kommission vor dem Gerichtshof in zwei Streitsachen vertreten soll (DEU)
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French, German
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