G(1963)686 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite G/933/63 Objet : Insertion d'une clause des prix ou de sauvegade dans les accords commerciaux entre les Etats Membres et les Pays à commerce d'Etat
G(1963)686 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite G/933/63 Objet : Insertion d'une clause des prix ou de sauvegade dans les accords commerciaux entre les Etats Membres et les Pays à commerce d'Etat
Document date: [1963]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-G(1963)686
Original Reference Code
G(1963)686
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1963/9009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/10/1963
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite G/933/63 Objet : Insertion d'une clause des prix ou de sauvegade dans les accords commerciaux entre les Etats Membres et les Pays à commerce d'Etat (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren G/933/63 Betrifft : Aufnahme einer Preis- oder Schutzklausel in die Handelsabkommen zwischen Mitgliedstaaten und Staatshandelsländern (DEU)
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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