G(1963)675 - BORDEREAU D'ENVOI DU COURRIER Destinataires M. VON DER GROEBEN MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Observations Pour attribution : + tr. F Pour information : + tr. F texte dejà communiqué à : CAB. DE M. VON DER GROEBEN CAB. DE M. LEVI SANDRI Lettre de : M. LE PRESIDENT DU CONSEIL DE MINISTRES (s.)LEONE en date du : 23 septembre 1963/enregistrée au Secrétariat le 26 septembre 1963 adressée à : M.le Président de la Commission C.E.E. Objet : Infraction/ITALIE - Remboursement de taxes à l'exportation de produits sidérurgiques (Loi n. 103) -Infraction à l'article 96 CEE (le texte des "observations" du Gouvernement italien, au titr de la procédure 169 CEE, vous a été communiqué par bordereau SA.5417/63 du 18.7.63). Pour le Secrétaire Exécutif
G(1963)675 - BORDEREAU D'ENVOI DU COURRIER Destinataires M. VON DER GROEBEN MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Observations Pour attribution : + tr. F Pour information : + tr. F texte dejà communiqué à : CAB. DE M. VON DER GROEBEN CAB. DE M. LEVI SANDRI Lettre de : M. LE PRESIDENT DU CONSEIL DE MINISTRES (s.)LEONE en date du : 23 septembre 1963/enregistrée au Secrétariat le 26 septembre 1963 adressée à : M.le Président de la Commission C.E.E. Objet : Infraction/ITALIE - Remboursement de taxes à l'exportation de produits sidérurgiques (Loi n. 103) -Infraction à l'article 96 CEE (le texte des "observations" du Gouvernement italien, au titr de la procédure 169 CEE, vous a été communiqué par bordereau SA.5417/63 du 18.7.63). Pour le Secrétaire Exécutif
Document date: [1963]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1963/9009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/09/1963
BORDEREAU D'ENVOI DU COURRIER Destinataires M. VON DER GROEBEN MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Observations Pour attribution : + tr. F Pour information : + tr. F texte dejà communiqué à : CAB. DE M. VON DER GROEBEN CAB. DE M. LEVI SANDRI Lettre de : M. LE PRESIDENT DU CONSEIL DE MINISTRES (s.)LEONE en date du : 23 septembre 1963/enregistrée au Secrétariat le 26 septembre 1963 adressée à : M.le Président de la Commission C.E.E. Objet : Infraction/ITALIE - Remboursement de taxes à l'exportation de produits sidérurgiques (Loi n. 103) -Infraction à l'article 96 CEE (le texte des "observations" du Gouvernement italien, au titr de la procédure 169 CEE, vous a été communiqué par bordereau SA.5417/63 du 18.7.63). Pour le Secrétaire Exécutif (FRA)
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Electronic File, Textual
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