G(1963)667 - Fixation des droits du tarif douanier commun pour les produits pétroliers (cf. doc G/349/63 et Add. et G/362/63 (Note établie par le Service Juridique en conformité d'une décision prise par la Commission à sa 224ème réunion, le mercredi 3 avril 1963, of. doc COM (63) PV 224, 2ème partie § XII)
G(1963)667 - Fixation des droits du tarif douanier commun pour les produits pétroliers (cf. doc G/349/63 et Add. et G/362/63 (Note établie par le Service Juridique en conformité d'une décision prise par la Commission à sa 224ème réunion, le mercredi 3 avril 1963, of. doc COM (63) PV 224, 2ème partie § XII)
Document date: [1963]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-G(1963)667
Original Reference Code
G(1963)667
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1963/9009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/09/1963
Fixation des droits du tarif douanier commun pour les produits pétroliers (cf. doc G/349/63 et Add. et G/362/63 (Note établie par le Service Juridique en conformité d'une décision prise par la Commission à sa 224ème réunion, le mercredi 3 avril 1963, of. doc COM (63) PV 224, 2ème partie § XII). (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies