G(1963)380 - NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur GAUDET, Directeur Général du Service Juridique Monsieur SEELIGER, Directeur Général des Relations extérieures Objet: Etude demandée par la Commission à la suite de l'examen des documents G/349/63 et add. et G/362/63 (Fixation des droits du tarif douanier commun pour les produits pétroliers)
G(1963)380 - NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur GAUDET, Directeur Général du Service Juridique Monsieur SEELIGER, Directeur Général des Relations extérieures Objet: Etude demandée par la Commission à la suite de l'examen des documents G/349/63 et add. et G/362/63 (Fixation des droits du tarif douanier commun pour les produits pétroliers)
Document date: [1963]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-G(1963)380
Original Reference Code
G(1963)380
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1963/9004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/04/1963
NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur GAUDET, Directeur Général du Service Juridique Monsieur SEELIGER, Directeur Général des Relations extérieures Objet: Etude demandée par la Commission à la suite de l'examen des documents G/349/63 et add. et G/362/63 (Fixation des droits du tarif douanier commun pour les produits pétroliers). (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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