G(1963)356 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Négociations à la suite du Trade Expansion Act - Autorisation des négociations tarifaires dans le cadre du GATT - Préparation de la session du Conseil des 1er et 2 avril 1963 au Comité des Représentants permanents.(docs. I/COM(63) 115 et S/206/63 (COS 23))
G(1963)356 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Négociations à la suite du Trade Expansion Act - Autorisation des négociations tarifaires dans le cadre du GATT - Préparation de la session du Conseil des 1er et 2 avril 1963 au Comité des Représentants permanents.(docs. I/COM(63) 115 et S/206/63 (COS 23))
Document date: [1963]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1963/9004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/03/1963
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Négociations à la suite du Trade Expansion Act - Autorisation des négociations tarifaires dans le cadre du GATT - Préparation de la session du Conseil des 1er et 2 avril 1963 au Comité des Représentants permanents.(docs. I/COM(63) 115 et S/206/63 (COS 23)). (FRA)
VERMERK AN DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft : Verhandlungen auf Grund des Trade Expansion Act - Ermächtigung zur Teilnahme an den Zollverhandlungen im GATT - Vorbereitung der Ratstagung vom 1. und 2. April 1963 im Ausschuß der Ständigen Vertreter (Dokumente I/KOM(63)115 und S/206/63(COS 23)) (DEU)
Conditions of Access and Use
French, German
Electronic File, Textual