G(1966)562 - NOTE A L'ATTENTION DE M. VON DER GROEBEN Objet: Recommandation de la Commission adressée à la République fédérale d'Allemagne au sujet du projet d'une 17ème loi modificative de la loi relative à la taxe sur le chiffre d'affaires. Approbation par la procédure écrite C/1361/66
G(1966)562 - NOTE A L'ATTENTION DE M. VON DER GROEBEN Objet: Recommandation de la Commission adressée à la République fédérale d'Allemagne au sujet du projet d'une 17ème loi modificative de la loi relative à la taxe sur le chiffre d'affaires. Approbation par la procédure écrite C/1361/66
Document date: [1966]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-G(1966)562
Original Reference Code
G(1966)562
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/9016
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/01/1967
NOTE A L'ATTENTION DE M. VON DER GROEBEN Objet: Recommandation de la Commission adressée à la République fédérale d'Allemagne au sujet du projet d'une 17ème loi modificative de la loi relative à la taxe sur le chiffre d'affaires. Approbation par la procédure écrite C/1361/66 (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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