G(1966)547 - NOTE A MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/1361/66 Objet : Recommandation de la Commission adressée à la République fédérale d'Allemagne au sujet du projet d'une 17ème loi modificative de la loi relative à la taxe sur le chiffre d'affaires
G(1966)547 - NOTE A MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/1361/66 Objet : Recommandation de la Commission adressée à la République fédérale d'Allemagne au sujet du projet d'une 17ème loi modificative de la loi relative à la taxe sur le chiffre d'affaires
Document date: [1966]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-G(1966)547
Original Reference Code
G(1966)547
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/9015
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/12/1966
NOTE A MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/1361/66 Objet : Recommandation de la Commission adressée à la République fédérale d'Allemagne au sujet du projet d'une 17ème loi modificative de la loi relative à la taxe sur le chiffre d'affaires. (FRA)
VERMERK FUER DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Beschleunigtes schriftliches Verfahren C/1361/66 Betr.: Empfehlung der Kommission en die Bundesrepublik Deutschland betreffend den Entwurf einem siebzehnten Gesetze zur Aenderung des Umsatzsteuergesetzes (DEU)
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Languages
French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Location of Originals
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