G(1966)512 - O.J. 384 Décision de principe de la Commission pour une troisième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires En l'occurrence : modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée aux ventes des agriculteurs et aux ventes de produits agricoles aux stades intérieurs (présenté par M. von der GROEBEN)
G(1966)512 - O.J. 384 Décision de principe de la Commission pour une troisième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires En l'occurrence : modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée aux ventes des agriculteurs et aux ventes de produits agricoles aux stades intérieurs (présenté par M. von der GROEBEN)
Document date: [1966]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1966/9014
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/12/1966
O.J. 384 Décision de principe de la Commission pour une troisième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires En l'occurrence : modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée aux ventes des agriculteurs et aux ventes de produits agricoles aux stades intérieurs (présenté par M. von der GROEBEN) (FRA)
TO 384 Grundsatzentscheidung der Kommission für eine dritte Richtlinie des Rats zur Harmonisierung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten betreffend die Umsatzsteuern
hier: Anwendungsmodalitäten des gemeinsamen Mehrwertsteuersystems auf Umsätze der Landwirte sowie auf die Umsätze landwirtschaftlicher Erzeugnisse auf späteren Stufen (Von Herrn von der GROEBEN vorgelegt) (DEU)
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