G(1966)488 - Délégation de pouvoire à la Commission Problème général de la collaboration entre la Commission et le Conseil pour les tâches exécutives (note du Service Juridique demandée par la Commission lors de sa 377e réunion, le 25 octobre 1966, cf. doc. COM(66) PV 377, 2e partie § XII)
G(1966)488 - Délégation de pouvoire à la Commission Problème général de la collaboration entre la Commission et le Conseil pour les tâches exécutives (note du Service Juridique demandée par la Commission lors de sa 377e réunion, le 25 octobre 1966, cf. doc. COM(66) PV 377, 2e partie § XII)
Document date: [1966]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1966/9014
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/12/1966
Délégation de pouvoire à la Commission Problème général de la collaboration entre la Commission et le Conseil pour les tâches exécutives (note du Service Juridique demandée par la Commission lors de sa 377e réunion, le 25 octobre 1966, cf. doc. COM(66) PV 377, 2e partie § XII) (FRA)
Übertragung von Befugnissen an die Kommission Allgemeines Problem der Zusammenarbeit zwischen der Kommission und dem Rat bei Exekutivaufgaben (Vermerk des Juristischen Dienstes, den die Kommission auf ihrer 377. Sitzung an 25. Oktober 1966 angefordert hatte, siche Dok. KOM(66) P 377, 2. Teil, Punkt XII) (DEU)
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