G(1967)85 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/235/67 Objet : Ouverture d'une procédure d'office pour présomption d'infraction aux dispositions du Traité en matière d'ententes dans le secteur du verre
G(1967)85 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/235/67 Objet : Ouverture d'une procédure d'office pour présomption d'infraction aux dispositions du Traité en matière d'ententes dans le secteur du verre
Document date: [1967]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-G(1967)85
Original Reference Code
G(1967)85
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1967/9003
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/03/1967
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/235/67 Objet : Ouverture d'une procédure d'office pour présomption d'infraction aux dispositions du Traité en matière d'ententes dans le secteur du verre (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/235/67 Betr.: Einleitung einen Verfahrens von Amts wegen des Verachts eines Verstosses gegen die Kartellvorschriften des Vertrages in Sektor Oles (DEU)
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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