G(1966)432 - O.J. 377 Délégation de pouvoirs à la Commission Problème général de la collaboration entre la Commission et le Conseil pour les tâches exécutives (note du Service Juridique demandée par la Commission, lors de sa 370e réunion, le 9 septembre 1966, of. doc. COM(66) PV 370, § VII )
G(1966)432 - O.J. 377 Délégation de pouvoirs à la Commission Problème général de la collaboration entre la Commission et le Conseil pour les tâches exécutives (note du Service Juridique demandée par la Commission, lors de sa 370e réunion, le 9 septembre 1966, of. doc. COM(66) PV 370, § VII )
Document date: [1966]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1966/9012
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/10/1966
O.J. 377 Délégation de pouvoirs à la Commission Problème général de la collaboration entre la Commission et le Conseil pour les tâches exécutives (note du Service Juridique demandée par la Commission, lors de sa 370e réunion, le 9 septembre 1966, of. doc. COM(66) PV 370, § VII ) (FRA)
TO 377 Übertragung von Befugnissen an die Kommission Allgemeines Problem der Zusammenarbeit zwischen der Kommission und dem Rat bei exekutiven Aufgaben (Vermerk des Juristischen Dienstes gemäß dem von der Kommission auf ihrer 370. Sitzung vom 9. September 1966 erteilten Auftrag vgl. Dok. KOM(66) P 370, Punkt VII) (DEU)
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