G(1967)18 - PROPOSITION DE DECISION DE PRINCIPE DE LA COMMISSION POUR UNE TROISIEME DIRECTIVE RELATIVE A L'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A L'AGRICULTURE (cf. doc. G(66) 512) (Note de la Direction Générale de l'Agriculture diffusée sur instructions de M. MANSHOLT)
G(1967)18 - PROPOSITION DE DECISION DE PRINCIPE DE LA COMMISSION POUR UNE TROISIEME DIRECTIVE RELATIVE A L'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A L'AGRICULTURE (cf. doc. G(66) 512) (Note de la Direction Générale de l'Agriculture diffusée sur instructions de M. MANSHOLT)
Document date: [1967]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1967/9001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/01/1967
PROPOSITION DE DECISION DE PRINCIPE DE LA COMMISSION POUR UNE TROISIEME DIRECTIVE RELATIVE A L'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A L'AGRICULTURE (cf. doc. G(66) 512) (Note de la Direction Générale de l'Agriculture diffusée sur instructions de M. MANSHOLT) (FRA)
VORSCHLAG FÜR EINE GRUNDSATZENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION FÜR EINE DRITTE RICHTLINIE BETREFFEND DIE ANWENDUNG DER MEHRWERTSTEUER AUF DIE LANDWIRTSCHAFT (vgl. Dok. G(66) 512) (Aufzeichnung der Generaldirektion Landwirtschaft, die auf Weisung von Herrn MANSHOLT verteilt wird) (DEU)
Conditions of Access and Use
French, German
Electronic File, Textual