G(1966)380 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY M. COLONNA di PALIANO Objet : Déclaration commune d'interprétation des Représentants des Gouvernements des Etats membres de la C.E.C.A. en date du 4 août 1966, concernant la décision du 8 décembre 1965 relative à certaines mesures applicables vis-à-vis des pays ou territoires à commerce d'état on ce qui concerne le commerce des produits sidérurgiques relevant du traité CECA, y compris les fontes et le ferro-manganese carburé
G(1966)380 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY M. COLONNA di PALIANO Objet : Déclaration commune d'interprétation des Représentants des Gouvernements des Etats membres de la C.E.C.A. en date du 4 août 1966, concernant la décision du 8 décembre 1965 relative à certaines mesures applicables vis-à-vis des pays ou territoires à commerce d'état on ce qui concerne le commerce des produits sidérurgiques relevant du traité CECA, y compris les fontes et le ferro-manganese carburé
Document date: [1966]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-G(1966)380
Original Reference Code
G(1966)380
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/9011
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/09/1966
NOTE A L'ATTENTION DE M. REY M. COLONNA di PALIANO Objet : Déclaration commune d'interprétation des Représentants des Gouvernements des Etats membres de la C.E.C.A. en date du 4 août 1966, concernant la décision du 8 décembre 1965 relative à certaines mesures applicables vis-à-vis des pays ou territoires à commerce d'état on ce qui concerne le commerce des produits sidérurgiques relevant du traité CECA, y compris les fontes et le ferro-manganese carburé (FRA)
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Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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