G(1966)113 - NOTE A L' ATTENTION DE Monsieur SCHAUS Objet : - Infraction / France - Tarifs spéciaux de la Société Nationale des Chemins de Fer français en faveur de la Corse - Proposition tendant à approuver un projet d'avis motivé au titre de la procédure prévue à l'article 169 CEE Approbation par la procédure écrite C/190/66
G(1966)113 - NOTE A L' ATTENTION DE Monsieur SCHAUS Objet : - Infraction / France - Tarifs spéciaux de la Société Nationale des Chemins de Fer français en faveur de la Corse - Proposition tendant à approuver un projet d'avis motivé au titre de la procédure prévue à l'article 169 CEE Approbation par la procédure écrite C/190/66
Document date: [1966]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-G(1966)113
Original Reference Code
G(1966)113
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/9004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 02/03/1966
NOTE A L' ATTENTION DE Monsieur SCHAUS Objet : - Infraction / France - Tarifs spéciaux de la Société Nationale des Chemins de Fer français en faveur de la Corse - Proposition tendant à approuver un projet d'avis motivé au titre de la procédure prévue à l'article 169 CEE Approbation par la procédure écrite C/190/66 (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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