G(1966)97 - NOTE A L' ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/190/66 Objet : - Infraction / France - Tarifs spéciaux de la Société Nationale des Chemins de Fer français en faveur de la Corse - Proposition tendant à approuver un projet d'avis motivé au titre de la procédure prévue à l'article 169 CEE
G(1966)97 - NOTE A L' ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/190/66 Objet : - Infraction / France - Tarifs spéciaux de la Société Nationale des Chemins de Fer français en faveur de la Corse - Proposition tendant à approuver un projet d'avis motivé au titre de la procédure prévue à l'article 169 CEE
Document date: [1966]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1966/9004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/02/1966
NOTE A L' ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/190/66 Objet : - Infraction / France - Tarifs spéciaux de la Société Nationale des Chemins de Fer français en faveur de la Corse - Proposition tendant à approuver un projet d'avis motivé au titre de la procédure prévue à l'article 169 CEE (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren G/190/66 Betrifft : Verstoß/Frankreich - Ausnahmetarife der Französischen Staatsbahnen zugunsten Korsikas - Vorschlag zur Genehmigung eines Entwurfs für eine mit Gründen versehene Stellungnahme im Rahmen des Verfahrens nach Artikel 169 EWGV (DEU)
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French, German
Electronic File, Textual
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