G(1965)283 - OJ COMMISSION 320e Point 6 OJ. NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 1er juin 1965 - Proposition de la Commission au Conseil concernant les ressources propres de la Communauté, et plus particulièrement : . Proposition de dispositions arrêtées par le Conseil en vertu de l'art. 201 du Traité concernant le remplacement de contributions financières des Etats membres par des ressources propres de la Communauté (docs. R/372/65 (AGRI 154)(FIN 30)(ASS 161) - 621/65 (ASS 210) R/554/65 (AGRI 219)(FIN 44)
G(1965)283 - OJ COMMISSION 320e Point 6 OJ. NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 1er juin 1965 - Proposition de la Commission au Conseil concernant les ressources propres de la Communauté, et plus particulièrement : . Proposition de dispositions arrêtées par le Conseil en vertu de l'art. 201 du Traité concernant le remplacement de contributions financières des Etats membres par des ressources propres de la Communauté (docs. R/372/65 (AGRI 154)(FIN 30)(ASS 161) - 621/65 (ASS 210) R/554/65 (AGRI 219)(FIN 44)
Document date: [1965]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1965/9007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 02/06/1965
OJ COMMISSION 320e Point 6 OJ. NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 1er juin 1965 - Proposition de la Commission au Conseil concernant les ressources propres de la Communauté, et plus particulièrement : . Proposition de dispositions arrêtées par le Conseil en vertu de l'art. 201 du Traité concernant le remplacement de contributions financières des Etats membres par des ressources propres de la Communauté (docs. R/372/65 (AGRI 154)(FIN 30)(ASS 161) - 621/65 (ASS 210) R/554/65 (AGRI 219)(FIN 44). (FRA)
TO DER 320. KOMMISSIONSSITZUNG Punkt 6 VERMERK FÜR DIE MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft: Tagung des Ausschusses der Ständigen Vertreter vom 1. Juni 1965 - Vorschlag der Kommission an den Rat betreffend die gemeinschaftseigenen Einnahmen, insbesondere : . Vorschlag für die vom Rat gemäß Artikel 201 des Vertrages erlassenen Bestimmungen zur Ersetzung der Finanzbeiträge der Mitgliedstaaten durch gemeinschaftseigens Mittel (Dok. R/372/65 (AGRI 154) (FIN 30) (ASS 161) - 621/65 (ASS 210) R/554/65 (AGRI 219) (FIN 44). (DEU)
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French, German
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