G(1964)407 - NOTE A L' ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Décision de la Commission relative à la suppression par le Royaume de Belgique de l' aide qu'il a accordés à la Société FORD TRACTOR (Belgium) LTD à Anvers - Proposition tendant à faire approuver formellement cette Décision en application de la procédure prévue à l' article 93 § 2 CEE Procédure écrite C/980/64
G(1964)407 - NOTE A L' ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Décision de la Commission relative à la suppression par le Royaume de Belgique de l' aide qu'il a accordés à la Société FORD TRACTOR (Belgium) LTD à Anvers - Proposition tendant à faire approuver formellement cette Décision en application de la procédure prévue à l' article 93 § 2 CEE Procédure écrite C/980/64
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-G(1964)407
Original Reference Code
G(1964)407
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/9008
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/10/1964
NOTE A L' ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Décision de la Commission relative à la suppression par le Royaume de Belgique de l' aide qu'il a accordés à la Société FORD TRACTOR (Belgium) LTD à Anvers - Proposition tendant à faire approuver formellement cette Décision en application de la procédure prévue à l' article 93 § 2 CEE Procédure écrite C/980/64 (FRA)
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Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Location of Originals
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