G(1964)383 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/980/64 Objet : - Décision de la Commission relative à la suppression par le Royaume de Belgique de l'aide qu'il a accordée à la Société FORD TRACTOR (Belgium) LTD à Anvers. - Proposition tendant à faire approuver formellement cette décision en application de la procédure prévus à l' article 93 § 2 CEE
G(1964)383 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/980/64 Objet : - Décision de la Commission relative à la suppression par le Royaume de Belgique de l'aide qu'il a accordée à la Société FORD TRACTOR (Belgium) LTD à Anvers. - Proposition tendant à faire approuver formellement cette décision en application de la procédure prévus à l' article 93 § 2 CEE
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-G(1964)383
Original Reference Code
G(1964)383
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/9008
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 01/10/1964
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/980/64 Objet : - Décision de la Commission relative à la suppression par le Royaume de Belgique de l'aide qu'il a accordée à la Société FORD TRACTOR (Belgium) LTD à Anvers. - Proposition tendant à faire approuver formellement cette décision en application de la procédure prévus à l' article 93 § 2 CEE (FRA)
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Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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