G(1964)182 - NOTE A L'ATTENTION DE MONSIEUR GAUDET Directeur Général du Service Juridique Objet : Communication à la Cour de Justice d'un extrait de procès-verbal de la Commission et de documents PERS
G(1964)182 - NOTE A L'ATTENTION DE MONSIEUR GAUDET Directeur Général du Service Juridique Objet : Communication à la Cour de Justice d'un extrait de procès-verbal de la Commission et de documents PERS
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-G(1964)182
Original Reference Code
G(1964)182
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/9004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/04/1964
NOTE A L'ATTENTION DE MONSIEUR GAUDET Directeur Général du Service Juridique Objet : Communication à la Cour de Justice d'un extrait de procès-verbal de la Commission et de documents PERS. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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