G(1964)170 - NOTE A L'ATTENTION DE MONSIEUR GAUDET Directeur Général du Service Juridique Objet : Transmission d'un extrait complété du procès-verbal de la 234e réunion -Affaire BERNUSSET contre Commission (nomination de M. ROGALLA)
G(1964)170 - NOTE A L'ATTENTION DE MONSIEUR GAUDET Directeur Général du Service Juridique Objet : Transmission d'un extrait complété du procès-verbal de la 234e réunion -Affaire BERNUSSET contre Commission (nomination de M. ROGALLA)
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-G(1964)170
Original Reference Code
G(1964)170
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/9004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/04/1964
NOTE A L'ATTENTION DE MONSIEUR GAUDET Directeur Général du Service Juridique Objet : Transmission d'un extrait complété du procès-verbal de la 234e réunion -Affaire BERNUSSET contre Commission (nomination de M. ROGALLA) (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies